📋 Dans cet article
Droit à l'oubli au Canada : Loi 25 vs RGPD européen
En Europe, le RGPD donne un droit d'effacement assez fort. Au Canada, c'est plus nuancé — et dépend de où tu habites.
Au Québec, la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), en vigueur depuis septembre 2023, donne aux Québécois le droit de demander aux organisations de supprimer leurs renseignements personnels et de cesser leur diffusion. Ce droit s'applique aux entreprises qui collectent tes données dans le cadre de leurs activités au Québec.
Fédéralement, la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) offre des droits similaires mais plus limités. Elle s'applique aux organisations du secteur privé qui opèrent au niveau fédéral ou hors Québec.
Supprimer des résultats Google
Première chose à comprendre : Google n'héberge pas le contenu. Si une page web parle de toi, Google l'indexe — mais pour supprimer la page, il faut contacter le propriétaire du site. Google peut seulement supprimer le résultat de recherche, pas la page elle-même.
Comment faire une demande à Google
Va sur myaccount.google.com → Données et confidentialité → Résultats de recherche à supprimer. (Ou cherche "Supprimer des résultats Google" dans Google lui-même.)
Google évalue les demandes au cas par cas. Il peut supprimer :
- Numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro fiscal
- Coordonnées bancaires ou de carte de crédit
- Adresse personnelle quand elle est associée à d'autres renseignements sensibles
- Images intimes non consensuelles
- Contenu qui constitue du doxxing
Google ne supprime généralement pas :
- Les opinions légitimes sur toi, même négatives
- Les reportages journalistiques d'intérêt public
- Le contenu légalement publié sur un tiers (forum, réseau social)
- Les résultats liés à des condamnations pénales publiques
Sites de recherche de personnes : comment se retirer
Des sites comme Spokeo, WhitePages et BeenVerified agrègent des données publiques — annuaires téléphoniques, registres publics, réseaux sociaux — pour créer des profils sur des individus. Tu peux souvent te retirer, mais c'est un processus site par site.
🇨🇦 Canada411.ca
Annuaire téléphonique canadien. Formulaire de retrait disponible sur leur site.
canada411.ca → FAQ → Supprimer une inscriptionBeenVerified
Nécessite de trouver ton profil d'abord, puis de soumettre une demande.
beenverified.com/opt-outOneRep — le service automatisé
Il existe des dizaines de ces sites. Faire les demandes manuellement prend des heures. OneRep (~$100 USD/an) fait les demandes de retrait à ta place sur une centaine de sites automatiquement — et surveille si ton profil réapparaît, ce qui arrive fréquemment.
C'est le genre de service utile si tu es une personne publique, un journaliste, ou si tu as des raisons de te soucier sérieusement de ton exposition en ligne.
Vieux forums et contenus web
Un message gênant de 2008 sur un forum Quebec.ca, une vieille critique, un commentaire embarrassant — comment s'en débarrasser?
Pour un site québécois : envoie un courriel au propriétaire en invoquant explicitement ton droit de suppression sous la Loi 25 et en demandant la suppression de tes renseignements personnels. Identifie l'URL exacte, le contenu concerné, et donne-leur 30 jours pour répondre (c'est le délai légal).
Pour un site canadien hors Québec : même démarche mais en citant la LPRPDE. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada peut être impliqué si l'organisation refuse.
Pour les sites américains : pas de recours légaux directs. Si c'est ton propre contenu (tu as posté ça toi-même), tu peux utiliser la procédure DMCA si tu possèdes les droits d'auteur. Sinon, la politesse fonctionne parfois — un courriel direct au webmaster expliquant la situation peut donner des résultats.
Réseaux sociaux et désindexation
Tes profils sur les réseaux sociaux sont indexés par Google par défaut. Tu peux changer ça sans tout supprimer.
Paramètres → Confidentialité → Visibilité du profil hors de LinkedIn → désactiver "Votre profil et réseau sont publics". Ou : Paramètres → Confidentialité → Visibilité du profil → Désactiver l'indexation publique. Ton profil reste visible pour les membres LinkedIn connectés, mais disparaît de Google.
Paramètres → Confidentialité → Qui peut rechercher ton profil Facebook avec ton adresse email/téléphone → Limiter aux amis. Et : Paramètres → Confidentialité → Autoriser les moteurs de recherche à faire un lien vers ton profil → désactiver.
Si ton compte est public, il est indexé. Passe en compte privé (Paramètres → Compte → Compte privé) pour bloquer l'indexation des nouveaux posts. Les posts déjà indexés peuvent prendre des mois à disparaître des résultats.
Ce que tu ne peux pas supprimer
| Type de contenu | Possibilité de suppression |
|---|---|
| Dossiers judiciaires publics (SOQUIJ) | Impossible en général |
| Archives de journaux (La Presse, Le Devoir) | Très difficile, intérêt public |
| Registres fonciers (propriétés) | Impossible — registre public obligatoire |
| Registres des entreprises (RJNQ) | Impossible si tu es actionnaire/dirigeant |
| Données chez entreprises québécoises | Possible via Loi 25 |
| Résultats Google (renseignements sensibles) | Partiel, selon les critères |
| Profils people search (Spokeo, etc.) | Possible, mais se régénèrent |
Les archives Wayback Machine (archive.org) ont aussi une procédure de retrait — tu peux soumettre une demande pour que des pages spécifiques soient exclues de leurs archives. Ça ne retire pas la page originale, mais ça supprime la copie archivée.
Porter plainte à la Commission d'accès à l'information
Si tu as fait une demande formelle à une organisation québécoise en vertu de la Loi 25 et qu'elle refuse ou ne répond pas dans les 30 jours, tu peux déposer une plainte à la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec.
Site : cai.gouv.qc.ca — formulaire de plainte en ligne disponible. La CAI peut enquêter et ordonner à l'organisation de se conformer. Les amendes pour non-conformité à la Loi 25 peuvent être sévères.
Pour les organisations fédérales ou hors Québec, l'équivalent est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : priv.gc.ca.
Questions fréquentes
Est-ce que le droit à l'oubli existe au Canada comme en Europe?
Pas tout à fait. L'UE a un droit à l'effacement explicite sous le RGPD. Au Canada, la Loi 25 au Québec offre des droits similaires mais qui s'appliquent principalement aux organisations québécoises et canadiennes. Les sites américains ne sont pas directement contraints par ces lois.
Google peut-il vraiment supprimer des résultats de recherche me concernant?
Google peut supprimer certains types de contenu : renseignements personnels sensibles (NAS, coordonnées bancaires, adresse personnelle associée à d'autres données sensibles), images intimes non consensuelles, et contenu qui constitue du doxxing. Google ne supprime pas les opinions légitimes, les reportages journalistiques, ni le contenu de tiers publié légalement.
Que faire si une organisation refuse de supprimer mes données sous la Loi 25?
Tu peux porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) à cai.gouv.qc.ca. La CAI peut enquêter et ordonner à l'organisation de se conformer. Les amendes pour non-conformité à la Loi 25 peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
⚠️ Avis : Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation complexe, consulte un avocat spécialisé en droit de la vie privée au Québec.