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Le cadre légal au Québec
Deux textes principaux encadrent la surveillance des employés au Québec : la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et le Code civil du Québec. Le Code civil, à l'article 5, reconnaît explicitement que toute personne a droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence québécoise est claire : la relation employeur-employé ne suspend pas les droits fondamentaux. Même pendant les heures de travail, un employé conserve une expectative raisonnable de vie privée — particulièrement à son domicile, qui est aussi devenu son lieu de travail en télétravail.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et le Tribunal des droits de la personne ont statué à plusieurs reprises que la surveillance doit être proportionnelle au but visé, limitée au strict nécessaire, et transparente.
Ce qui est légal
✅ Ce que ton employeur peut légalement faire
- Surveiller les appareils appartenant à l'entreprise — un ordinateur portable fourni par l'employeur peut faire l'objet d'une surveillance du trafic réseau, des applications installées, et des fichiers.
- Journaux d'accès réseau — enregistrer quels sites ont été visités depuis le réseau de l'entreprise (VPN inclus), à quelle heure, et pendant combien de temps.
- Activité sur les logiciels d'entreprise — voir qui utilise Teams ou Slack, quand, et avec qui. L'accès aux conversations elles-mêmes est plus sensible légalement.
- Mesures de productivité via outils de gestion de projet — tâches complétées dans Jira, commits Git, billets résolus dans un système de ticketing.
- Enregistrement des appels ou réunions — si toutes les parties sont informées au préalable (souvent via un message automatique « cet appel peut être enregistré »).
- Géolocalisation des véhicules d'entreprise — pendant les heures de travail seulement, avec divulgation préalable.
Zone grise et pratiques illégales
🚫 Ce qui est problématique ou illégal
- Keyloggers sur ordinateur personnel — enregistrer chaque touche saisie sur l'ordinateur de l'employé va au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel. Sur un appareil personnel, c'est une intrusion dans la vie privée protégée par le Code civil.
- Accès à la webcam hors réunions — activer ou accéder à la caméra de l'employé sans son consentement explicite est une violation grave. Plusieurs logiciels de surveillance permettent techniquement de prendre des captures d'écran aléatoires via la caméra — cette pratique est légalement contestable au Québec.
- Pistage GPS de l'employé sur son téléphone personnel — même si l'employé utilise son téléphone pour le travail, le pistage GPS hors heures de travail est illégal.
- Lecture de courriels personnels — si l'employé utilise son compte personnel (Gmail, etc.) depuis un appareil d'entreprise, l'employeur ne peut pas accéder à ces courriels sans violation de la vie privée.
- Surveillance sans divulgation préalable — toute surveillance doit être annoncée. Une politique de surveillance installée silencieusement est contraire à la Loi 25.
⚠️ Zone grise — ça dépend du contexte
- Captures d'écran périodiques automatiques — certains logiciels comme Time Doctor prennent des captures d'écran toutes les 10 minutes. Sur un appareil d'entreprise, avec divulgation, c'est défendable. Sur un appareil personnel, c'est beaucoup plus douteux.
- Surveillance de l'activité clavier (keystroke counting) — compter le nombre de frappes par heure (sans lire le contenu) est une zone grise. Certains tribunaux ont accepté cette mesure comme indicateur de productivité; d'autres l'ont rejetée comme disproportionnée.
- Monitoring des courriels professionnels — techniquement légal sur les systèmes de l'entreprise, mais les tribunaux exigent une raison légitime (enquête sur une faute, sécurité informatique) plutôt qu'une surveillance systématique.
Obligation de divulgation — ce que dit la Loi 25
Depuis l'entrée en vigueur complète de la Loi 25 en septembre 2023, les employeurs québécois ont l'obligation de publier une politique de confidentialité accessible et d'informer les employés de toute collecte de données les concernant. Cette obligation s'applique aux renseignements personnels — et les données de surveillance (captures d'écran, logs d'activité, géolocalisation) sont des renseignements personnels.
Concrètement, si ton employeur utilise un logiciel de surveillance, il doit :
- T'en informer par écrit avant le déploiement
- Te préciser quels types de données sont collectés
- T'indiquer la durée de conservation et les fins d'utilisation
- Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Si ton employeur n'a jamais mentionné de politique de surveillance : demande-lui par écrit. Tu peux formuler ta demande comme une demande d'accès à l'information sur les renseignements personnels te concernant, ce qui est un droit formel sous la Loi 25. L'employeur a 30 jours pour répondre.
Logiciels de surveillance courants au Québec
Voici les outils les plus fréquemment déployés par les entreprises québécoises — et comment les détecter sur ta machine.
Capture des captures d'écran, suit le temps actif (mouvements souris et clavier), peut suivre la géolocalisation. Sur Windows, le processus s'appelle hubstaff.exe. Sur Mac, cherche « Hubstaff » dans le Moniteur d'activité. L'interface est visible dans la barre des tâches/menu.
Similaire à Hubstaff — captures d'écran, suivi du temps, rapport détaillé des sites visités. Processus Windows : timedoctor2.exe ou timedoctorv2.exe. Sur Mac, présent dans Applications et visible dans la barre de menu.
Plus intrusif : peut enregistrer les frappes clavier, les emails, les activités réseau. Se déploie parfois en mode « furtif » (sans icône visible). Pour le détecter sur Windows : ouvre le Gestionnaire des tâches (Ctrl+Shift+Échap) → onglet Services, cherche des processus avec des noms comme TeraMind ou des services inconnus démarrant automatiquement. Sur Mac : Moniteur d'activité, onglet Réseau, cherche des connexions sortantes vers des adresses inconnues.
Comment vérifier ce qui tourne sur ton ordi (Windows) : ouvre PowerShell (recherche « PowerShell » dans le menu Démarrer) et tape Get-Process | Sort-Object CPU -Descending | Select-Object -First 20 pour voir les 20 processus les plus actifs. Recherche sur Google tout processus inconnu avant de conclure quoi que ce soit.
Sur Mac : Applications → Utilitaires → Moniteur d'activité. Trie par « CPU » et cherche ce qui consomme des ressources de façon inhabituelles.
Ton droit à la déconnexion
La France a adopté une loi sur le droit à la déconnexion en 2017, obligeant les entreprises de plus de 50 employés à négocier des règles sur les heures hors-travail. Le Québec n'a pas encore de loi équivalente.
En 2023, le projet de loi 19 (Loi modernisant les dispositions relatives à la conciliation travail-famille) a proposé des protections spécifiques pour le télétravail, incluant le droit de ne pas être contacté en dehors des heures normales. Ce projet a évolué et certaines dispositions ont été intégrées aux modifications du Code du travail, mais une protection formelle et explicite du droit à la déconnexion reste incomplète au Québec.
Ce qui existe actuellement : les conventions collectives de plusieurs syndicats incluent des clauses sur le droit à la déconnexion, négociées au niveau sectoriel. Si tu es syndiqué, vérifie ta convention.
Même sans loi formelle, tu peux te protéger en pratique : désactive les notifications Teams ou Slack après tes heures de travail, ne consulte pas tes courriels professionnels le soir si ce n'est pas contractuellement requis, et établis des limites claires lors de ton évaluation de performance ou dans ton entente de télétravail.
BYOD — si tu utilises ton propre ordinateur pour le travail
Le BYOD (Bring Your Own Device) — utiliser son ordinateur personnel pour le travail — est de plus en plus courant, mais crée une zone de tension légale importante. Sur un appareil qui t'appartient, les droits de surveillance de l'employeur sont considérablement plus limités.
Un employeur ne peut pas installer de logiciel de surveillance sur un appareil personnel sans ton consentement explicite. Ce consentement ne peut pas être une condition d'emploi implicite — il doit être informé, spécifique et libre. Si ton entreprise exige un logiciel de surveillance sur ton ordinateur personnel comme condition de télétravail, c'est juridiquement contestable au Québec.
La recommandation la plus simple : si tu travailles en télétravail régulièrement, négocie avec ton employeur pour avoir un appareil dédié au travail. Ça protège ta vie privée personnelle, et ça simplifie aussi la question de la responsabilité en cas d'incident de sécurité.
Si ça n'est pas possible, crée au minimum un profil utilisateur séparé sur ton ordinateur — un profil « travail » et un profil « personnel ». Sous Windows et Mac, les profils d'utilisateurs gardent les données et les applications séparées.
Que faire si tu te sens surveillé abusivement
Si tu crois que ton employeur pratique une surveillance illégale ou disproportionnée, voici les étapes à suivre :
- Documente les faits — note les dates, les comportements suspects, les captures d'écran si applicable. Sans documentation, c'est ta parole contre celle de l'employeur.
- Consulte ton syndicat — si tu es syndiqué, le grief est la voie naturelle. Les syndicats ont souvent de l'expérience avec ce type de litige.
- Dépose une plainte à la Commission d'accès à l'information (CAI) — pour les violations de la Loi 25 (surveillance sans divulgation, collecte excessive de données). La CAI peut imposer des amendes allant jusqu'à 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial.
- Contacte la CNESST — la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut intervenir sur les conditions de travail problématiques, incluant la surveillance excessive qui génère du stress ou nuit à la santé mentale.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — si la surveillance a une dimension discriminatoire (ex : surveillance ciblée d'un groupe ethnique ou de personnes en congé de maladie).
📞 Ressources officielles
Commission d'accès à l'information (CAI) : cai.gouv.qc.ca — plaintes relatives à la Loi 25
CNESST : cnesst.gouv.qc.ca — 1-844-838-0808
CDPDJ : cdpdj.qc.ca — 1-800-361-6477
Barreau du Québec — référence à un avocat : barreau.qc.ca — service de référence pour trouver un avocat spécialisé en droit du travail
Pour en savoir plus sur la protection de tes données en général, consulte notre guide sur la Loi 25 et tes droits et notre article sur la surveillance de ton téléphone personnel par ton employeur.